Renseignements concernant les nouvelles exigences réglementaires visant les paiements prélevés sur des comptes en Indonésie au moyen du service de téléchargement de fichiers

Changements aux fichiers de paiement téléchargés au moyen du service de téléchargement de fichiers dans le cas des paiements prélevés sur des comptes en Indonésie :

Beneficiary Type (catégorie de bénéficiaire) et Beneficiary Status (état du bénéficiaire)

Ces zones peuvent servir à produire les codes suivants :

Beneficiary type (catégorie de bénéficiaire)
1 = Individual (particulier)
2 = Corporate (entreprise)
3 = Government (gouvernement)
4 = Remittance (remise)

Beneficiary status (état du bénéficiaire)
1 = Resident (résident)
2 = Non-Resident (non-résident)
3 = Remittance (remise)

Remarque : Les zones Beneficiary Type (catégorie de bénéficiaire) et Beneficiary Status (état du bénéficiaire) seront obligatoires pour tous les paiements prioritaires et les paiements de crédit ACH en roupies indonésiennes au pays à compter du 19 juin.

Veuillez indiquer les renseignements relatifs aux zones Beneficiary Type (catégorie de bénéficiaire) et Beneficiary Status (état du bénéficiaire) dans le format ci-dessous pour vos cotisations de retraite :

iFile

Zone 66 – Déclaration réglementaire – Ligne 2

Le premier caractère après /SKN/ désigne la catégorie de bénéficiaire

Le deuxième caractère après /SKN/ désigne l’état du bénéficiaire

Exemple = Ligne 2 : /SKN/12

MT103

Balise 77B – Ligne 2

Le premier caractère après /BENEFRES/ID/SKN/ désigne la catégorie de bénéficiaire

Le deuxième caractère après /BENEFRES/ID/SKN/ désigne l’état du bénéficiaire

Exemple = Ligne 2 : /BENEFRES/ID/SKN/12

XML v2.0

<Cdtr> <Id> <OrgId> <PrtryId> <Issr>

Le premier caractère après le préfixe /SKN/ désigne la catégorie de bénéficiaire

Le deuxième caractère après le préfixe /SKN/ désigne l’état du bénéficiaire

Exemple =  <Cdtr> <Id> <OrgId> <PrtryId> <Issr> /SKN/12</Issr>.....

XML v3.0

<Cdtr><Id><OrgId><Othr><Issr>

Le premier caractère après le préfixe /SKN/ désigne la catégorie de bénéficiaire

Le deuxième caractère après le préfixe /SKN/ désigne l’état du bénéficiaire

Exemple =  <Cdtr><Id><OrgId><Othr><Issr> /SKN/12</Issr> .....

Paymul

Segment Gr15
Sep FTX
Élément 4440
Texte libre – Ligne 2

Le premier caractère après /SKN/ désigne la catégorie de bénéficiaire

Le deuxième caractère après /SKN/ désigne l’état du bénéficiaire

Exemple = Ligne 2 : FTX+ABY+++:/SKN/12::'

Purpose of payment (objet du paiement)

Dans le cas des clients qui utilisent l’autorisation au niveau de la directive, si l’approbateur demande la correction du fichier de paiement, la nouvelle zone Purpose of payment (objet du paiement) deviendra obligatoire, et l’utilisateur qui effectue les corrections devra sélectionner le code approprié.

Voir les codes d’objet du paiement et leur description

Remarque : La zone Purpose of payment (objet du paiement) sera obligatoire pour tous les paiements prioritaires et vous devrez indiquer le code d’objet approprié à compter du 19 juin.

iFile

Zone 65 – Déclaration réglementaire – Ligne 1

Les caractères 1 à 3 = FXR

Les caractères 4 à 11 = Pays de résidence du bénéficiaire + catégorie du bénéficiaire + objet du transfert + état d’affiliation du bénéficiaire

Exemple : Ligne 1 : FXRIDE0012N

MT103

Balise 77B – Ligne 1

Les caractères 1 à 3 = FXR

Les caractères 4 à 11 = Pays de résidence du bénéficiaire + catégorie du bénéficiaire + objet du transfert + état d’affiliation du bénéficiaire

Exemple : Ligne 1 : FXRIDE012N

XML v2.0

2 caractères : Pays de résidence du bénéficiaire – <Cdtr> <CtryOfRes>

2 caractères : Catégorie du bénéficiaire – <Cdtr> <Id> <OrgId> <PrtryId> <Id>

3 caractères : Objet du transfert – première occurrence de <RgltryRptg> <RgltryDtls> <Cd>

1 caractère : État d’affiliation du bénéficiaire – première occurrence de <RgltryRptg> <RgltryDtls> <Inf>

Exemple :
<Cdtr> <CtryOfRes>ID</CtryOfRes>
<Cdtr> <Id> <OrgId> <PrtryId> <Id>E0</Id> </PrtryId>
<RgltryRptg> <RgltryDtls> <Cd>011</Cd> <Inf>N</Inf>

XML v3.0

2 caractères : Pays de résidence du bénéficiaire – <Cdtr> <CtryOfRes>

2 caractères : Catégorie du bénéficiaire + 1 caractère : état d’affiliation du bénéficiaire – première occurrence de <RgltryRptg><Dtls><Tp>

3 caractères : Objet du transfert – première occurrence de <RgltryRptg><Dtls><Cd>

Exemple :
<Cdtr> <CtryOfRes>ID</CtryOfRes>
<RgltryRptg> <Dtls> <Tp>E0N</Tp>
<RgltryRptg><Dtls><<Cd>
013</Cd>

Paymul

Segment Gr15
Sep FTX
Élément 4440
Texte libre – Ligne 1

Les caractères 1 à 3 = FXR

Les caractères 4 à 11 = Pays de résidence du bénéficiaire + catégorie du bénéficiaire + objet du transfert + état d’affiliation du bénéficiaire

Exemple : Ligne 1 : FTX+ABY+++FXRIDE0299N:::' 

Beneficiary Name (nom du bénéficiaire)

À compter du 19 juin, dans le cas des opérations en devise locale, la limite de caractères de la zone Beneficiary Name (nom du bénéficiaire) passera à 70 caractères pour tous les paiements prioritaires et les paiements de crédit ACH traités au moyen des formats de fichier ci-dessus.

Il faudra ajouter l’indicateur de nom complet /LN

En ce qui concerne les fichiers MT103, les directives suivantes s’appliquent pour inclure un nom de bénéficiaire de plus de 35 caractères :

MT103

Si le nom du bénéficiaire <= 35 caractères

Balise 59
Ligne 1 : Numéro de compte
Ligne 2 : Nom du bénéficiaire
Lignes 3 à 5 : Adresse du bénéficiaire
Si le nom du bénéficiaire > 35 caractères et <= 70 caractères

Balise 59
Ligne 1 : Numéro de compte
Lignes 2 et 3 : Nom du bénéficiaire
Lignes 4 et 5 : Adresse du bénéficiaire

Balise 77B – Ligne 2
L’indicateur de nom complet /LN devra être ajouté après la catégorie de bénéficiaire et l’état du bénéficiaire.

Exemple = Ligne 2 : /BENEFRES/ID/SKN/12/LN

Beneficiary Account (compte du bénéficiaire)
À compter du 19 juin, la limite de caractères de la zone Beneficiary Account (compte du bénéficiaire) passera à 34 caractères pour tous les paiements prioritaires et les paiements de crédit ACH traités au moyen des formats de fichier ci-dessus.
     
       
 
 

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